Développement du télétravail par la négociation dans l'entreprise
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises à négocier avec les salariés pour définir les conditions d'accès au télétravail, plutôt que de l'imposer unilatéralement. Elle donne ainsi aux employés un droit de dialogue pour organiser leur travail à distance tout en protégeant leur vie privée. Concrètement, cela permet à plus de citoyens de travailler chez eux, mais uniquement si un accord clair est trouvé avec leur employeur.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-19