Développement du télétravail par la négociation dans l'entreprise

Initiateur Éric Pauget LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les entreprises à négocier avec les salariés pour définir les conditions d'accès au télétravail, plutôt que de l'imposer unilatéralement. Elle donne ainsi aux employés un droit de dialogue pour organiser leur travail à distance tout en protégeant leur vie privée. Concrètement, cela permet à plus de citoyens de travailler chez eux, mais uniquement si un accord clair est trouvé avec leur employeur.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-12-19