Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les citoyens à faire inscrire sur leurs documents d'identité les signes diacritiques et ligatures de leurs prénoms traditionnels. Elle permet ainsi de respecter l'orthographe exacte du prénom, même s'il contient des caractères spéciaux non présents sur les claviers standards. Concrètement, cela évite les erreurs d'écriture et garantit que le prénom est correctement affiché sur les passeports et cartes d'identité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-19