Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à accorder l'allocation de reconnaissance aux supplétifs qui ont servi sous le statut de droit commun, et non plus seulement ceux sous statut militaire. Concrètement, elle permettrait à ces anciens combattants de percevoir une pension financière pour leurs services rendus, comblant ainsi une inégalité de traitement passée.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-13