Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun

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Résumé IA

Cette proposition de loi vise à accorder l'allocation de reconnaissance aux supplétifs qui ont servi sous le statut de droit commun, et non plus seulement ceux sous statut militaire. Concrètement, elle permettrait à ces anciens combattants de percevoir une pension financière pour leurs services rendus, comblant ainsi une inégalité de traitement passée.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-12-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-12-13