Fraude aux prestations sociales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour punir les personnes qui mentent pour obtenir des aides sociales indûment. Elle permet à l'État de récupérer l'argent frauduleusement perçu et d'imposer des peines allant jusqu'à la prison pour les cas les plus graves. Pour les citoyens honnêtes, cela signifie une surveillance accrue de leurs déclarations, mais aussi une meilleure protection des fonds publics destinés à ceux qui en ont vraiment besoin.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-28