Référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de permettre aux citoyens de lancer directement des référendums pour créer, abroger ou révoquer des lois et des mandats électifs. Concrètement, elle donnerait au peuple un pouvoir direct pour influencer la législation et contrôler les élus sans attendre l'initiative du Parlement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-20