en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux grandes entreprises du numérique de payer des impôts en France sur les revenus qu'elles y génèrent, même sans y avoir de siège physique. Elle vise à rétablir une concurrence équitable avec les entreprises locales et à financer les services publics grâce à ces nouvelles recettes fiscales. Pour les citoyens, cela signifie une contribution plus juste des géants du web aux finances de l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-19