Questions sociales et santé : interdiction de l’insémination post-mortem et du transfert d’embryons conçus avant le décès

Initiateur Marie-France Lorho RN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit formellement l'insémination artificielle après le décès d'un homme et le transfert d'embryons conçus avant sa mort. Concrètement, elle empêche désormais qu'un enfant soit engendré ou né après la disparition de son père biologique. Cela met fin aux procédures médicales qui permettaient jusqu'alors de prolonger la filiation au-delà du décès.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-01-11