Exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux médecins formés hors de l'Union européenne d'exercer en France après avoir validé leurs compétences par un examen spécifique. Elle vise à combler les pénuries de soignants dans certains territoires tout en garantissant que tous les patients sont traités par des professionnels qualifiés.
2018-12-12
adopté
Pour: 56 Contre: 1 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- SSAX1830590L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-07
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2018-11-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2018-11-07
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2018-11-14
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2018-11-14
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2018-11-28
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2018-12-05
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2018-11-28
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-12-12
Discussion en séance publique 2018-12-12
Décision 2018-12-12
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2018-12-12
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2018-12-13
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-12-18
Décision 2018-12-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2018-12-27