Economie : modification de l’impôt sur la fortune immobilière
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modifie le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière en ajustant les règles d'évaluation des biens immobiliers. Concrètement, cela peut entraîner une hausse ou une baisse de la taxe due pour certains propriétaires, selon la valeur de leur patrimoine. Les contribuables concernés doivent donc vérifier leur situation fiscale pour anticiper le montant de leur prochain impôt.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-19