Economie : modification de l’impôt sur la fortune immobilière

Initiateur Marc Le Fur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi modifie le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière en ajustant les règles d'évaluation des biens immobiliers. Concrètement, cela peut entraîner une hausse ou une baisse de la taxe due pour certains propriétaires, selon la valeur de leur patrimoine. Les contribuables concernés doivent donc vérifier leur situation fiscale pour anticiper le montant de leur prochain impôt.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-12-19