Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire

Cette proposition de loi oblige les auteurs des projets de loi à étudier comment leurs décisions vont modifier l'aménagement du territoire. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux comprendre les effets locaux d'une nouvelle loi avant qu'elle ne soit votée. L'objectif est d'éviter des décisions qui déséquilibreraient les villes et les campagnes.