Dématérialisation des procédures d'accès aux services publics
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi généralise l'obligation de passer par internet pour accéder aux démarches administratives, éliminant progressivement les formulaires papier. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils doivent désormais utiliser des identifiants numériques pour effectuer leurs démarches, ce qui simplifie les échanges mais exclut ceux qui n'ont pas accès au numérique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-06