Société : immigration réellement choisie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les contrôles aux frontières et à faciliter l'expulsion des étrangers en situation irrégulière pour privilégier une immigration choisie. Concrètement, elle permet aux autorités de refuser plus facilement l'entrée sur le territoire et de réduire les délais de traitement des demandes d'asile.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-06