Société : immigration réellement choisie

Initiateur Pierre-Henri Dumont LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer les contrôles aux frontières et à faciliter l'expulsion des étrangers en situation irrégulière pour privilégier une immigration choisie. Concrètement, elle permet aux autorités de refuser plus facilement l'entrée sur le territoire et de réduire les délais de traitement des demandes d'asile.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-02-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-02-06