Compensation de la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants

en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux maires des petites communes de toucher une indemnité pour compenser la perte de salaire subie lorsqu'ils doivent s'absenter de leur emploi principal pour exercer leurs fonctions. Cela garantit que ces élus ne soient pas pénalisés financièrement et puissent se consacrer pleinement aux besoins de leur commune sans risque pour leur revenu.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-02-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-02-06