Proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Raymond Hugonet
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à clarifier et unifier la définition du "jour" dans toutes les lois sur le travail pour éviter les incohérences actuelles. Concrètement, elle garantira une meilleure sécurité juridique pour les salariés et les employeurs en supprimant les ambiguïtés sur le calcul des délais et des congés.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-14