Impact économique de la méthode de vente forcée dite "one shot"
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la vente forcée en une seule fois ("one shot") pour les biens immobiliers, permettant aux acquéreurs de se rétracter plus facilement. Elle vise à protéger les citoyens contre les achats impulsifs et à réduire les risques financiers liés à l'acquisition de biens sans délai de réflexion.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-15