Pratiques de la grande distribution dans leurs relations avec les fournisseurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux grandes surfaces de vendre des produits en dessous de leur prix d'achat pour éviter la concurrence déloyale entre fournisseurs. Elle vise à protéger les agriculteurs et producteurs locaux contre les pratiques abusives qui pourraient menacer leur survie. Pour le citoyen, cela contribue à maintenir une offre alimentaire diversifiée et à garantir des prix plus justes pour les produits de qualité.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-14