Eligibilité à la vignette Crit'Air 1 des véhicules diesel modernes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise certains véhicules diesel récents à obtenir la vignette Crit'Air 1, la plus verte, grâce à des normes d'émissions plus strictes. Concrètement, cela permet à leurs propriétaires de circuler librement dans les zones à faibles émissions sans être pénalisés par les restrictions de circulation.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-15