Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à rendre plus difficile l'acquisition de la nationalité française par le droit du sol et à supprimer l'accès gratuit aux soins pour les étrangers sans papiers. Il prévoit également de faciliter l'expulsion des étrangers condamnés pour des crimes ou des délits. Concrètement, cela concernerait directement les familles étrangères vivant en France et les personnes en situation irrégulière qui cherchent à se soigner.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-11