Mission de contrôle de l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un dispositif de surveillance pour s'assurer que les règles protégeant les agriculteurs contre les abus des distributeurs sont bien respectées. Elle vise ainsi à garantir des prix plus justes à la ferme et à maintenir une alimentation abordable et de qualité pour tous les consommateurs.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2019-02-14