Interdiction du régime européen de travail détaché
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit le détachement de travailleurs européens en France, obligeant les entreprises étrangères à embaucher leur personnel directement sur le sol français. Concrètement, cela garantit que tous les salariés, qu'ils viennent d'ailleurs ou non, bénéficient des mêmes salaires et protections sociales que les travailleurs français. L'objectif est de protéger les emplois locaux et d'éviter la concurrence déloyale basée sur des coûts de main-d'œuvre inférieurs.
Informations
- Rapporteur
- Jean-Luc Mélenchon FI
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2019-01-09
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2019-01-31
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2019-01-31
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2019-02-13
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2019-02-21
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2019-02-13
Commission des affaires sociales