Interdiction du régime européen de travail détaché

Initiateur Jean-Luc Mélenchon FI
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit le détachement de travailleurs européens en France, obligeant les entreprises étrangères à embaucher leur personnel directement sur le sol français. Concrètement, cela garantit que tous les salariés, qu'ils viennent d'ailleurs ou non, bénéficient des mêmes salaires et protections sociales que les travailleurs français. L'objectif est de protéger les emplois locaux et d'éviter la concurrence déloyale basée sur des coûts de main-d'œuvre inférieurs.

Informations

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-01-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-01-09
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-01-31
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2019-01-31
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2019-02-13
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2019-02-21
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2019-02-13
Commission des affaires sociales