Partie législative du code de la commande publique

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette partie du code réunit les règles que les administrations doivent suivre pour passer leurs marchés, comme la construction d'écoles ou l'achat de matériel. Elle garantit que les contrats sont attribués de manière transparente et équitable, ce qui permet aux citoyens de bénéficier de meilleurs services publics pour moins d'argent.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-02-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-02-20