Prise en charge des mineurs étrangers isolés

Cette loi impose à l'État de prendre en charge les mineurs étrangers arrivés seuls en France, en leur garantissant un hébergement, une éducation et un suivi médical. Elle oblige également les départements à assurer leur protection immédiate, transformant ainsi une responsabilité morale en une obligation légale stricte pour les pouvoirs publics.