Dématérialisation du livret de famille
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de créer et de consulter le livret de famille sous forme numérique, sans avoir besoin de se déplacer en mairie. Les citoyens peuvent ainsi obtenir ce document essentiel plus rapidement et le conserver en toute sécurité sur leur ordinateur ou smartphone. L'objectif est de simplifier les démarches administratives tout en modernisant les services publics.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-20