Baisse de l'impôt sur les successions
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de réduire les droits de succession que les héritiers doivent payer lors d'un héritage. Concrètement, cela signifie que les familles reçoivent une plus grande partie du patrimoine transmis sans avoir à verser une grosse somme à l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-20