Statut d'agent de police judiciaire adjoint pour les agents de sécurité de la voie publique

Initiateur Isabelle Valentin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi confère aux agents de sécurité de la voie publique le statut d'adjoint à la police judiciaire, leur permettant de constater les infractions et de dresser des procès-verbaux. Concrètement, cela renforce leur capacité à intervenir directement sur la voie publique pour assurer la sécurité et la tranquillité des citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-02-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-02-20