Statut d'agent de police judiciaire adjoint pour les agents de sécurité de la voie publique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi confère aux agents de sécurité de la voie publique le statut d'adjoint à la police judiciaire, leur permettant de constater les infractions et de dresser des procès-verbaux. Concrètement, cela renforce leur capacité à intervenir directement sur la voie publique pour assurer la sécurité et la tranquillité des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-02-20