Interdiction de l’usage des LBD

Initiateur Elsa Faucillon GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'utilisation des lanceurs de balles de défense (LBD) par les forces de l'ordre lors des manifestations. Elle vise à protéger les citoyens contre les risques de blessures graves ou de décès liés à ces armes. Concrètement, les policiers ne pourront plus tirer de balles lacrymogènes ou de balles de défense, réduisant ainsi la violence physique dans les rassemblements.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-03-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-03-06