Interdiction de l’usage des LBD
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'utilisation des lanceurs de balles de défense (LBD) par les forces de l'ordre lors des manifestations. Elle vise à protéger les citoyens contre les risques de blessures graves ou de décès liés à ces armes. Concrètement, les policiers ne pourront plus tirer de balles lacrymogènes ou de balles de défense, réduisant ainsi la violence physique dans les rassemblements.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-06