Injures commises en raison de l'appartenance à une religion
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réprime les injures proférées contre une personne en raison de sa religion, les considérant comme un délit pénal. Elle permet aux victimes de porter plainte et d'obtenir réparation, tout en sanctionnant les auteurs par des amendes ou des peines de prison. Concrètement, elle protège la dignité des citoyens et dissuade les discours haineux basés sur l'appartenance religieuse.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-06