Réforme du fonctionnement du Conseil constitutionnel

Cette réforme permet au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité des lois après leur promulgation, sur saisine des citoyens via une question prioritaire de constitutionnalité. Elle renforce ainsi la protection des droits fondamentaux en offrant aux justiciables un moyen direct de contester une loi qu'ils jugent inconstitutionnelle.