Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court

Initiateur Virginie Duby-Muller LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux professionnels de forcer un consommateur à acheter un produit ou un service en cycle court, comme lors d'une vente à la ferme ou d'un marché. Elle garantit que l'achat reste toujours volontaire et que le client peut refuser sans subir de pression ou de harcèlement. Concrètement, cela protège les citoyens contre les pratiques commerciales agressives et assure leur liberté de choix lors des achats directs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-03-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-03-06