Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux professionnels de forcer un consommateur à acheter un produit ou un service en cycle court, comme lors d'une vente à la ferme ou d'un marché. Elle garantit que l'achat reste toujours volontaire et que le client peut refuser sans subir de pression ou de harcèlement. Concrètement, cela protège les citoyens contre les pratiques commerciales agressives et assure leur liberté de choix lors des achats directs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-06