Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan

Cette loi renforce la protection des acheteurs de logements sur plan en imposant des garanties financières plus strictes pour éviter les risques de non-livraison. Concrètement, elle sécurise l'épargne des citoyens en s'assurant que les fonds versés sont protégés jusqu'à la remise effective des clés.