Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie le calcul des impôts sur les gains réalisés lors de la vente d'un bien immobilier en ajustant les abattements pour durée de détention. Elle vise à rendre la fiscalité plus claire et parfois plus avantageuse pour les particuliers qui vendent leur résidence principale ou un investissement locatif. Concrètement, cela peut réduire la somme à payer lors de la transaction ou accélérer l'exonération totale après une certaine période de détention.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-06