Accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie sur l’emploi des conjoints des agents des missions officielles

Initiateur Édouard Philippe LR
adopté
Résumé IA

Cette loi autorise les époux des diplomates français en poste en Moldavie, au Bénin, en Serbie et en Albanie à travailler dans ces pays. Elle leur permet ainsi d'exercer une activité professionnelle sans avoir besoin d'une autorisation spéciale de l'État. Cela facilite leur intégration locale et leur permet de contribuer à l'économie du pays d'accueil.

Informations

NOR
EAEJ1803497L
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-05-30
🗳️ Etude d'impact 2018-05-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-30
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
🗳️ Dépôt de rapport 2018-07-11
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-07-19
🗳️ Décision 2018-07-19
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2018-07-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-07-19
Commission des affaires étrangères
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-11-07
Commission des affaires étrangères
🗳️ Réunion de commission 2018-11-07
Commission des affaires étrangères
🗳️ Réunion de commission 2019-02-06
Commission des affaires étrangères
🗳️ Dépôt de rapport 2019-02-06
Commission des affaires étrangères
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-02-14
🗳️ Décision 2019-02-14
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2019-02-25