Accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie sur l’emploi des conjoints des agents des missions officielles
adopté
Résumé IA
Cette loi autorise les époux des diplomates français en poste en Moldavie, au Bénin, en Serbie et en Albanie à travailler dans ces pays. Elle leur permet ainsi d'exercer une activité professionnelle sans avoir besoin d'une autorisation spéciale de l'État. Cela facilite leur intégration locale et leur permet de contribuer à l'économie du pays d'accueil.
Informations
- NOR
- EAEJ1803497L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-30
Etude d'impact 2018-05-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2018-05-30
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2018-07-11
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-07-19
Décision 2018-07-19
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-07-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2018-07-19
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2018-11-07
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2018-11-07
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2019-02-06
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2019-02-06
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-02-14
Décision 2019-02-14
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-02-25