Proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des fouilles dans les établissements pénitentiaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles actuelles pour permettre des fouilles plus rapides et moins contraignantes des personnes entrant ou sortant des prisons. Concrètement, elle pourrait réduire les délais d'attente aux entrées des établissements pénitentiaires tout en maintenant les contrôles de sécurité nécessaires.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-12