Renforcement de la parité à l'échelle locale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les communes à respecter une parité stricte entre hommes et femmes dans leurs listes électorales pour les élections municipales. Elle vise à garantir que les conseils municipaux reflètent mieux la population, offrant ainsi aux citoyennes une représentation égale dans la prise de décision locale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-20