Renforcement de la parité à l'échelle locale

Initiateur Marie-Pierre Rixain REN
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les communes à respecter une parité stricte entre hommes et femmes dans leurs listes électorales pour les élections municipales. Elle vise à garantir que les conseils municipaux reflètent mieux la population, offrant ainsi aux citoyennes une représentation égale dans la prise de décision locale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-03-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-03-20