Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations

Initiateur Bernard Perrut LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux citoyens de réduire leur impôt sur le revenu en faisant des dons aux associations et fondations. Plus le don est important, plus la réduction fiscale est élevée, ce qui encourage la générosité sans pénaliser le budget familial. C'est une façon simple pour chacun de soutenir des causes utiles tout en bénéficiant d'un avantage financier direct.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-03-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-03-27