Renforcement de l’organisation des juridictions

Cette loi vise à réorganiser les tribunaux pour améliorer leur efficacité et réduire les délais de justice. Elle permet notamment de fermer certaines juridictions peu utilisées et de réaffecter les juges vers les lieux où les besoins sont les plus importants. Pour les citoyens, cela devrait accélérer le traitement de leurs dossiers, mais pourrait aussi obliger à se déplacer vers des tribunaux plus éloignés de leur domicile.