Dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les mécanismes de prévention et de sanction des discriminations au sein de l'armée, garantissant un traitement équitable pour tous les militaires. Elle permet aux citoyens victimes de mieux signaler les abus et offre des recours plus efficaces pour protéger leurs droits fondamentaux.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-03-27