en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'usage de plusieurs bulletins de vote lors d'une même élection pour éviter la confusion et les erreurs de dépouillement. Elle oblige les électeurs à recevoir un seul bulletin officiel par scrutin, garantissant ainsi la clarté du vote et la fiabilité du résultat final.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République