Zones à régime restrictif
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'interdire temporairement l'accès à certains lieux publics ou de restreindre la circulation dans des zones spécifiques en cas de menace grave pour l'ordre public. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils peuvent se voir refuser l'entrée ou être contraints de changer d'itinéraire sans justification individuelle, sous le contrôle strict d'un juge.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-03-21