Rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits

Cette loi fixe le montant des salaires des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits. Elle garantit que ces rémunérations sont stables et alignées sur celles des plus hautes autorités de l'État. Pour les citoyens, cela assure l'indépendance financière de ces institutions chargées de protéger leurs droits fondamentaux.