Gratuité et sécurité sanitaire des protections menstruelles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend les protections menstruelles gratuites dans les établissements scolaires, les universités et les lieux publics pour tous les élèves et usagers. Elle vise à garantir l'hygiène et la dignité des personnes en supprimant la « précarité menstruelle ». Concrètement, cela signifie que plus personne ne doit manquer ses cours ou ses activités à cause de l'absence de moyens pour s'acheter ces produits.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-20