Gratuité et sécurité sanitaire des protections menstruelles

Initiateur Bastien Lachaud LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi rend les protections menstruelles gratuites dans les établissements scolaires, les universités et les lieux publics pour tous les élèves et usagers. Elle vise à garantir l'hygiène et la dignité des personnes en supprimant la « précarité menstruelle ». Concrètement, cela signifie que plus personne ne doit manquer ses cours ou ses activités à cause de l'absence de moyens pour s'acheter ces produits.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-03-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-03-20