Protection des victimes, prévention et répression des violences
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des victimes de violences en facilitant leur éloignement immédiat de l'auteur et en accélérant les procédures judiciaires. Elle permet aussi aux citoyens de mieux prévenir les violences grâce à des dispositifs d'alerte et de suivi plus efficaces. Concrètement, cela offre une sécurité accrue et un soutien plus rapide aux personnes en danger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-27