Nomination des membres du Conseil constitutionnel

Cette loi définit les règles pour désigner les membres du Conseil constitutionnel, l'instance qui vérifie la conformité des lois. Elle garantit que ces juges sont nommés par les plus hautes autorités de l'État, assurant ainsi leur indépendance. Pour le citoyen, cela signifie que les lois adoptées sont contrôlées pour respecter la Constitution et protéger ses droits fondamentaux.