Saisine et modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale

Cette loi encadre strictement l'activité des cabinets de généalogie en imposant un contrat écrit et transparent avant toute intervention. Elle protège ainsi les citoyens contre les pratiques abusives et les frais cachés lors de la recherche d'héritiers. Désormais, les familles peuvent faire appel à ces professionnels en toute sécurité, avec des règles claires sur les honoraires et les délais.