Mission d'évaluation de la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine

Il s'agit en réalité d'une loi qui ne crée pas de nouvelles règles, mais qui mandate une mission pour évaluer les effets de la loi de 2016 sur la création et le patrimoine. Son impact concret pour les citoyens réside dans l'analyse de l'efficacité des mesures passées afin d'améliorer la protection de notre culture et de l'architecture. Cela permet d'adapter les futures politiques publiques pour mieux préserver les monuments et soutenir les artistes.