Pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Initiateur Gilles Le Gendre REN
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre les relations entre les supermarchés et leurs fournisseurs pour empêcher les abus de pouvoir et garantir des prix plus justes. Elle interdit notamment la vente à perte et impose des contrats écrits clairs pour protéger les producteurs. Pour le citoyen, cela se traduit par une meilleure diversité de produits en rayon et une stabilité des prix à la consommation.

Informations

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-02-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-02-28
Commission des affaires économiques
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-03-13
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2019-03-26
Commission des affaires économiques
🗳️ Dépôt de rapport 2019-03-19
Commission des affaires économiques
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-03-26
🗳️ Décision 2019-03-26