Suppression de la fracture des exclus du tout-numérique

Initiateur Patrick Hetzel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir l'accès aux services publics en ligne pour les personnes exclues du numérique en leur offrant des solutions de proximité. Concrètement, elle oblige les administrations à maintenir des points d'accueil physique et des aides humaines pour ceux qui ne peuvent pas utiliser internet. Cela permet à tous les citoyens, même les plus isolés, de faire leurs démarches administratives sans être pénalisés par le tout-numérique.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-03-27