Ouverture d'un droit à la différenciation

Cette loi propose d'accorder aux collectivités locales une plus grande liberté pour adapter les règles nationales à leurs spécificités territoriales. Concrètement, elle permet aux citoyens de bénéficier de dispositifs plus proches de leurs réalités locales, comme des aménagements fiscaux ou des règles d'urbanisme adaptées.