Mission de contrôle de l'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Cette loi crée un dispositif de suivi pour vérifier que les règles du logement et du numérique sont bien appliquées par les administrations. Elle vise à garantir que les citoyens bénéficient réellement des droits liés au logement, à l'aménagement du territoire et aux services numériques. Concrètement, cela permet de détecter plus rapidement les dysfonctionnements et d'assurer une meilleure protection des usagers.