Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Jacques Panunzi
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi souhaite modifier les règles de vote pour les élections de l'Assemblée de Corse afin de mieux refléter les spécificités de chaque territoire insulaire. Concrètement, cela permettrait aux électeurs de choisir leurs représentants selon des critères locaux plutôt que par un scrutin unique pour toute l'île. L'objectif est de renforcer la représentation des différentes zones de la Corse en adaptant le mode de scrutin à leur réalité géographique.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-27